Conditions Générales de Vente et RGPD
Location meublée de tourisme – La Maison Blanche
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles La Maison Blanche propose la location de son gîte meublé de tourisme à des clients, via son site internet de réservation en ligne.
Toute réservation effectuée implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 2 – Identité du loueur
La location est proposée par :
La Maison Blanche
Entreprise individuelle
Adresse : 177 La Cave, 76450 Saint-Vaast-Dieppedalle – France
Numéro SIRET : 999 019 037 00012
Code APE : 6820A
Activité : Location meublée de tourisme
Contact : [adresse e-mail de contact]
Article 3 – Description du logement
Le logement proposé est un gîte meublé de tourisme, loué dans son intégralité à titre temporaire, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile.
Les caractéristiques, équipements, capacité d’accueil, tarifs et disponibilités sont détaillés sur le site internet au moment de la réservation.
Article 4 – Durée de la location
La location est consentie pour une durée déterminée, précisée lors de la réservation, correspondant aux dates d’arrivée et de départ sélectionnées par le client.
Le client s’engage à quitter les lieux à la date et à l’heure prévues, sans possibilité de prolongation sans accord préalable du loueur.
Article 5 – Conditions de réservation
La réservation devient ferme et définitive :
après validation du formulaire de réservation,
après acceptation des présentes CGV,
et après paiement du montant indiqué lors de la réservation (acompte ou totalité selon le cas).
Un e-mail de confirmation est adressé au client, valant preuve de la réservation.
Article 6 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors taxe de séjour.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation, tels qu’affichés sur le site.
Des frais complémentaires peuvent s’appliquer (ménage, options, personnes supplémentaires), clairement indiqués avant la validation de la réservation.
Article 7 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités proposées sur le site (paiement en ligne sécurisé).
Sauf mention contraire :
un acompte peut être exigé à la réservation,
le solde est payable avant l’arrivée ou selon les conditions précisées lors de la réservation.
Toute réservation non réglée conformément aux conditions prévues pourra être annulée de plein droit.
Article 8 – Dépôt de garantie (caution)
Un dépôt de garantie peut être demandé au client avant ou lors de l’entrée dans les lieux.
Ce dépôt a pour objet de couvrir :
les éventuelles dégradations,
les pertes ou détériorations d’équipements,
ou tout manquement aux obligations du locataire.
Il est restitué dans un délai maximal de 14 jours après le départ, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues.
Article 9 – Conditions d’annulation
Annulation par le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail).
Sauf conditions particulières précisées lors de la réservation :
l’acompte versé reste acquis au loueur,
aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-présentation du client.
Annulation par le loueur
En cas d’annulation exceptionnelle par le loueur, les sommes versées par le client seront intégralement remboursées, sans que celui-ci puisse prétendre à une indemnisation complémentaire.
Article 10 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les prestations d’hébergement fournies à une date déterminée.
Article 11 – Obligations du locataire
Le client s’engage à :
utiliser le logement de manière paisible et conforme à sa destination,
respecter la capacité maximale d’accueil,
restituer le logement dans l’état où il l’a trouvé,
respecter le règlement intérieur du gîte.
Toute sous-location ou cession est interdite.
Article 12 – Responsabilité
Le loueur ne saurait être tenu responsable :
des pertes, vols ou dommages aux biens personnels du client,
des interruptions de services indépendantes de sa volonté,
des cas de force majeure.
Le client est responsable des dommages causés par lui-même ou les personnes l’accompagnant.
Article 13 – Assurance
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Il est recommandé de disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les risques locatifs.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 15 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Politique de confidentialité
La Maison Blanche
1. Introduction
La présente politique de confidentialité a pour objectif d’informer les utilisateurs du site La Maison Blanche sur la manière dont leurs données personnelles sont collectées, utilisées et protégées, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ».
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
La Maison Blanche
Entreprise individuelle
Adresse : 177 La Cave, 76450 Saint-Vaast-Dieppedalle – France
Numéro SIRET : 999 019 037 00012
Adresse e-mail : [adresse e-mail de contact]
3. Données personnelles collectées
Dans le cadre de l’utilisation du site, les données suivantes peuvent être collectées :
Nom et prénom
Adresse e-mail
Numéro de téléphone
Adresse postale
Informations relatives à la réservation (dates de séjour, nombre de personnes, options)
Données de paiement (traitées par un prestataire de paiement sécurisé, non conservées par La Maison Blanche)
4. Finalités du traitement
Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
Gestion des demandes de contact
Gestion des réservations et du séjour
Exécution du contrat de location
Facturation et obligations comptables
Communication avec le client avant, pendant et après le séjour
Respect des obligations légales et réglementaires
5. Base légale du traitement
Les traitements de données reposent sur :
L’exécution d’un contrat (article 6.1.b du RGPD)
Le respect d’obligations légales (article 6.1.c du RGPD)
Le consentement de l’utilisateur lorsque requis (article 6.1.a du RGPD)
6. Destinataires des données
Les données personnelles sont destinées exclusivement à La Maison Blanche.
Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques intervenant pour :
l’hébergement du site,
le paiement en ligne,
l’envoi d’e-mails,
dans la limite strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions.
Aucune donnée personnelle n’est cédée ou vendue à des tiers.
7. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant :
la durée nécessaire à l’exécution du contrat,
puis pendant les durées légales applicables à des fins comptables et fiscales.
Les données utilisées à des fins de contact sont conservées pendant 3 ans à compter du dernier échange.
8. Sécurité des données
La Maison Blanche met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données personnelles, et d’empêcher leur accès non autorisé, altération ou divulgation.
9. Droits des utilisateurs
Conformément au RGPD, l’utilisateur dispose des droits suivants :
Droit d’accès
Droit de rectification
Droit d’effacement
Droit d’opposition
Droit à la limitation du traitement
Droit à la portabilité des données
Ces droits peuvent être exercés à tout moment en adressant une demande par e-mail à :
[adresse e-mail de contact]
10. Réclamation auprès de la CNIL
Si l’utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :
11. Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou traceurs afin d’améliorer l’expérience utilisateur et de réaliser des statistiques de fréquentation.
L’utilisateur est informé de l’utilisation des cookies via un bandeau de consentement et peut les accepter ou les refuser conformément aux recommandations de la CNIL.
12. Modification de la politique de confidentialité
La présente politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment afin de garantir sa conformité avec la législation en vigueur.
La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation.